La copropriété se définit dès lors que deux propriétaires différents et partageant des parties communes sont présents au sein d’un même immeuble, y compris dans un programme immobilier neuf. Ce statut est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Chaque copropriétaire est donc propriétaire d’un (ou plusieurs) lot privatif et d’une quote-part des parties communes. Un règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et son organisation est soumise à des obligations légales. Découvrez tout ce qu’il faut savoir avec Foncier Promoteur Immobilier.
Le règlement de copropriété
Ce document contractuel définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et devoirs de chaque copropriétaire ainsi que de leur locataire. Un exemplaire est remis à chacun d’entre eux dès l’achat du bien.
Il comprend essentiellement deux parties :
- Les règles d’usage et de jouissance de la copropriété
- L’état descriptif des divisions (EDD) qui identifie et désigne les lots et le nombre de tantièmes attachés à chacun (quote-part)
L’organisation de la copropriété
Dès lors qu’il y a copropriété, la loi impose qu’elle soit gérée par un syndic de copropriété. Celui-ci est élu par une assemblée générale de copropriété. Le plus souvent professionnel, ce syndic :
- Administre l’immeuble (gestion financière et administrative)
- Exécute les décisions votées en AG
- Représente les copropriétaires en cas de litiges juridiques ou de médiation
Une fois par an a minima, le syndic de copropriété convoque une assemblée générale qui votera le budget prévisionnel et l’ensemble des décisions prises par les copropriétaires.
Ce syndic est supervisé par un conseil syndical, composé de copropriétaires élus. Il est chargé d’assister le syndic et de contrôler la gestion de l’immeuble.
La copropriété : les charges
Être copropriétaire s’accompagne également d’obligations. Outre les charges inhérentes au logement, chaque propriétaire doit s’acquitter de charges de fonctionnement et d’entretien :
- Les charges générales (éclairage, entretien des espaces verts et ménage des parties communes, frais de syndic…)
- Les charges spécifiques induites par le fonctionnement de l’immeuble et des équipements, au prorata de leur utilisation
- Les charges exceptionnelles, votées en AG en cas de gros travaux ou de frais imprévus
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